Mise à jour supplémentaire de l'ASFC sur le processus de remise de 6 mois

Chers membres,

Le 16 avril, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a permis aux fabricants de récupérer ou d'éviter les surtaxes sur certains matériaux importés utilisés directement dans la fabrication ou la transformation. Pour de nombreux membres, cela a été un soulagement important, mêlé de confusion, compte tenu de la rédaction initiale du décret. L'ASFC a récemment publié des détails supplémentaires qui devraient aider à clarifier certaines questions que les membres pourraient se poser concernant l'utilisation du code du décret. Le processus décrit dans le communiqué précédent est toujours valide et peut être consulté ici : https://www.fenestrationcanada.ca/post/6-month-tariff-remission-process .

Voici quelques précisions clés.

Critères d' admissibilité clés (selon les directives mises à jour de l'ASFC en date du 20 mai )

• Votre entreprise doit être classée comme fabricant (SCIAN 31-33)

• Les marchandises doivent être des intrants directs utilisés dans votre processus de fabrication (par exemple, des extrusions d'aluminium, des armatures en acier, des dalles de porte nécessitant un travail en usine, de la quincaillerie).

• Le code OIC correct (25-0466C) doit être inclus sur votre déclaration d'importation (CAD).

• Aucune autre forme d’allègement de surtaxe n’aurait dû être réclamée sur les mêmes biens.

Remarques importantes :

• Les biens utilisés directement dans la construction ou l’installation sur le terrain (par exemple, les modifications sur le chantier) ne sont pas admissibles.

• Les importateurs doivent être le fabricant utilisant les marchandises - et non un grossiste, un installateur ou un distributeur

• Les intrants tels que les outils, les pièces de rechange, les emballages ou les équipements de sécurité sont considérés comme indirects et ne sont pas éligibles.

Si vous n’êtes pas certain que vos importations spécifiques sont admissibles, je vous recommande de consulter l’Avis des douanes 25-19 de l’ASFC pour obtenir tous les détails.

N'hésitez pas à me contacter directement ; je serai ravi de vous appeler et de vous aider à résoudre votre situation. Votre contribution est essentielle pour que les problèmes de ce système soient signalés aux bonnes personnes à Ottawa.

Un grand merci à tous les membres qui ont contribué à partager leurs expériences et leurs points de vue sur le terrain.

Humblement vôtre,

Adrian Edge

Directeur - Codes et affaires réglementaires