Mise à jour sur la lettre conjointe aux ministres sur le risque d’interruption de travail dans les chemins de fer

Voir ci-dessous une mise à jour de notre publication récente

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De la Chambre de commerce du Canada

Je vous écris pour vous informer des décisions du Conseil canadien des relations industrielles concernant les directives du ministre du Travail en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail.

• La Commission a conclu qu’elle n’a pas le pouvoir d’examiner la directive ministérielle ou l’exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel en vertu de l’article 107 du Code et qu’elle n’a pas le pouvoir discrétionnaire de modifier ou de ne pas mettre en œuvre la directive.

  
  

• Les chemins de fer et leurs employés représentés par la CFTC sont tenus de reprendre leurs fonctions d'ici 00 h 01 HAE le 26 août 2024 et de poursuivre ces opérations et fonctions jusqu'à ce que le processus final d'arbitrage des différends contraignant soit terminé.

  
  

• La durée des conventions collectives échues le 31 décembre 2023 est prolongée pour inclure la période débutant le 1er janvier 2024 et se terminant le jour où les nouvelles conventions collectives entrent en vigueur entre les parties.

Un arbitrage d’intérêts définitif et contraignant est imposé pour résoudre les modalités en suspens des conventions collectives, et les parties sont invitées à assister à une réunion de gestion de cas avec la Commission le 29 août 2024, pour discuter de la mise en œuvre du processus d’arbitrage.