Mise à jour de Fenestration Canada : Avis douanier 25-33 et demande de remise tarifaire proposée

Adrian Edge
il y a 6 heures
4 min de lecture

Bonjour aux membres de Fenestration Canada,

Il s'agit d'un sujet complexe, c'est pourquoi j'en ai résumé la situation en haut de page. Pour une compréhension plus approfondie, veuillez poursuivre votre lecture après ce résumé.

Action requise - veuillez lire (30 secondes) :

Les nouveaux tarifs douaniers de l’Avis douanier 25-33 affectent désormais la quincaillerie pour fenêtres et portes ( HS 8302.41.90 ) et certains produits en PVC-U et en fibre de verre ( HS 3925.20.00 ).

Le secteur financier a inclus ces articles pour recenser les produits contenant de l'acier ; de nombreux produits recensés sous ces codes contiennent peu ou pas d'acier et/ou l'approvisionnement national est faible ou inexistant .

Fenestration Canada prépare une demande de remise tarifaire , et les lettres d'appui des membres sont essentielles pour corriger ce décalage.

Si vous importez sous l'un ou l'autre des codes SH - en particulier si votre matériel ou les articles relevant du code 3925.20.00 ne contiennent pas d'acier - votre contribution est essentielle.

Les lettres peuvent être brèves et de haut niveau ; Fenestration Canada fournira des modèles et examinera les ébauches sur demande à adrian@fenestrationcanada.ca .

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Je vous écris afin de vous informer de l’évolution de la situation concernant l’Avis des douanes 25-33 , publié le 26 décembre, qui a instauré de nouveaux tarifs visant à protéger les producteurs d’acier canadiens. Ces mesures comprennent les positions tarifaires 8302.41.90 (quincaillerie pour fenêtres et portes) et 3925.20.00 (certains produits en plastique de qualité construction, notamment les fenêtres et portes finies en PVC-U et en fibre de verre).

Ces deux dernières semaines, j'ai reçu de nombreux messages de membres touchés par ces tarifs. Pour vous apporter un soutien efficace, j'aurai besoin de votre aide.

J'ai pris contact avec le ministère des Finances et je suis actuellement en discussion avec le fonctionnaire responsable de ce dossier. Un point essentiel soulevé par le ministère des Finances concerne la présence d'acier dans les produits relevant de ces positions tarifaires. Plus précisément, la position tarifaire 3925.20.00 a été créée pour inclure les produits intégrant des armatures en acier.

Comme l'indique la pratique du secteur, les produits en fibre de verre et en PVC-U ne contiennent pas systématiquement d'acier , et nombre d'entre eux, classés selon ce code, n'en contiennent pas du tout. Par conséquent, une part importante des produits actuellement recensés ne correspond pas à l'objectif affiché de l'avis.

Voie à suivre proposée : Demande de remise

À ce stade, le ministère des Finances recommande de déposer une demande d'exonération tarifaire . Si d'autres pistes se présentent ou s'avèrent fructueuses, je vous tiendrai informé(e) de leur évolution, mais sachez qu'il s'agit pour l'instant de la seule voie officiellement ouverte.

Pour plus de clarté, le processus de rémission fonctionne comme suit :

Fenestration Canada soumet une demande de remise au nom du secteur.
Cette demande ayant une portée transversale (c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble d’un secteur plutôt qu’à une seule entreprise), elle est évaluée par un fonctionnaire désigné au sein du ministère des Finances. Bien que je ne souhaite pas dissuader les membres de soumettre une demande, sachez que si le ministère reçoit un grand nombre de demandes, le traitement de notre demande sectorielle sera plus long.
Il y a généralement une période d' échanges entre Finances et Fenestration Canada afin de déterminer si la demande répond aux exigences de l'avis des douanes. La durée de ce processus est inconnue et je vous tiendrai informés par ce biais au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
Si le ministère des Finances détermine que la demande est justifiée, le ministre des Finances (le ministre Champagne) peut émettre un décret en conseil pour retirer ou modifier l’application du poste tarifaire.

Portée de la demande de remise

Nous préparons une demande de remise visant à obtenir un allègement des droits de douane appliqués aux marchandises classées sous les positions tarifaires suivantes :

8302.41.90 : La quincaillerie pour fenêtres et portes est un intrant essentiel et, dans de nombreux cas, il n’existe pas d’alternatives produites au Canada à l’échelle ou selon les spécifications requises.
3925.20.00 : Ce code couvre les produits finis en fibre de verre (notamment les panneaux de porte), où la capacité de fabrication nationale est limitée et où la teneur en acier est souvent absente ou minimale.

Demande de lettres de soutien des membres

Dans le cadre du processus de remise de dette, le service des finances recherche des preuves d' impacts concrets . Afin d'appuyer cette démarche, je sollicite des lettres de soutien de la part des membres disposés à décrire comment ces mesures tarifaires affectent leurs activités.

Les lettres n'ont pas besoin de contenir d'informations commerciales sensibles ni de données tarifaires détaillées. Des informations pratiques et générales suffisent. Il est notamment important que les membres précisent la teneur en acier (ou son absence).

Voici quelques points utiles à aborder :

Comment les produits relevant de ces positions tarifaires sont utilisés dans vos opérations ;
Que l'offre nationale soit limitée ou indisponible pour vos besoins ;
Que les produits que vous importez contiennent ou non des renforts en acier ;
L’impact de ces droits sur les coûts, la compétitivité ou les décisions d’investissement ;
Tout impact en aval sur la production, l'emploi, les prix ou la réalisation du projet.

Si vous souhaitez fournir une lettre de soutien, merci de me le faire savoir au plus vite. Je peux vous proposer un modèle court adapté aux éléments tarifaires qui concernent votre activité et je serai ravi de relire vos brouillons avant envoi.

Enfin, vos remarques et commentaires sur cette approche sont les bienvenus. Bien que je ne puisse promettre un changement de cap, vos suggestions sont toujours appréciées et je continuerai d'ajuster ma stratégie autant que possible en fonction de l'avis général des membres.

Merci pour votre engagement et votre soutien.

Bien à vous,

Adrian Edge

Directeur des codes et des affaires réglementaires