L'Ontario a publié un nouveau Code du bâtiment, dans l'objectif de réduire les formalités réglementaires qui pèsent sur l'industrie de la construction, de renforcer la sécurité et la qualité des bâtiments, et de faciliter la construction de logements.
Le Code du bâtiment de 2024 simplifie les procédures applicables au secteur du bâtiment et améliore l'harmonisation avec les codes nationaux de construction en éliminant au moins 1 730 différences techniques entre les exigences provinciales et les exigences nationales.
La dernière édition du Code du bâtiment a été élaborée en consultation avec des partenaires du secteur – dont des représentants du secteur du bâtiment, des représentants des services de prévention des incendies, des architectes, des ingénieurs, des constructeurs et l'industrie de la construction – pour garantir que l'Ontario continue de promouvoir le respect de normes élevées en matière de santé et sécurité publiques et de performance dans la construction et la rénovation.
Le présent numéro de CodeNews contient des renseignements importants sur le Code du bâtiment de 2024 et les périodes de transition. Veuillez le lire attentivement.
Format du Code du bâtiment de 2024
La structure du nouveau Code du bâtiment de l'Ontario sera différente. Le règlement n'aura qu'une seule page (consultable sur Lois-en-ligne) et renverra au Code national du bâtiment de 2020 pour les parties harmonisées avec ce Code et au document des modifications de l'Ontario de 2024 pour les différences propres à l'Ontario.
La version intégrale du Code du bâtiment de l'Ontario ne sera plus consultable sur Lois-en-ligne.
Les liens vers le Code national du bâtiment de 2020 et le document des modifications de l'Ontario de 2024 qui constitue le nouveau Code du bâtiment de l'Ontario de 2024 sont consultables en suivant les liens ci-dessous :
Un compendium sera prochainement publié en version numérique et en version papier. Les abonnés à CodeNews seront informés de la publication du compendium.
Voici des points saillants du Code du bâtiment de 2024.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le Code du bâtiment de 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il y aura une période de transition de trois mois, jusqu'au 31 mars 2025, pour des demandes de permis dont les dessins d'exécution ont été en grande partie achevés avant le 1er janvier 2025. La province a aussi prévu un programme de formation à l'intention des acteurs du secteur pour éviter des retards dans l'exécution des projets en cours.
Prenez note du calendrier suivant pour la période de transition :
10 avril 2024 - Publication et dépôt du Code du bâtiment de l'Ontario de 2024.
1er janvier 2025 - Entrée en vigueur du Code du bâtiment de l'Ontario de 2024.
31 mars 2025 - Date limite d'acceptation de demandes de permis sous le régime du Code du bâtiment de 2012, si les dessins d'exécution ont été en grande partie achevés avant le 1er janvier 2025.
1er avril 2025 - Application du Code du bâtiment de 2024 à toutes les demandes de permis.
Dates clés de la période de transition (31 décembre 2024 – 31 mars 2025) :
10 avril 2024 – 31 décembre 2024 | 1er janvier 2025 | 31 mars 2025 | 1er avril 2025 |
9 mois | 3 mois | ||
Les demandes de permis doivent être présentées en vertu du Code du bâtiment de 2012 jusqu'au 31 décembre 2024. | Les demandes de permis peuvent être présentées sous le régime du nouveau Code du bâtiment de 2024. | Dernier jour pour présenter une demande de permis sous le régime Code du bâtiment de 2012, si les dessins d'exécution ont été en grande partie achevés avant le 1er janvier 2025. | Toutes les demandes de permis doivent être présentées sous le régime du nouveau Code du bâtiment de 2024. |
Formation
Le ministère des Affaires municipales et du Logement va suivre une méthode de formation à grande échelle pour aider l'industrie à comprendre les nouvelles exigences du Code du bâtiment de l'Ontario 2024 et renforcer les capacités du secteur. Cette formation favorisera la transition fluide vers le nouveau Code. L'objectif est de donner suffisamment de temps aux professionnels du bâtiment pour se familiariser avec les exigences du nouveau Code du bâtiment. Des précisions sur les séances de formation seront communiquées au cours des prochaines semaines.
Points saillants du Code du bâtiment de l'Ontario de 2024
Les dispositions de l'Ontario relatives à une habitation contenant deux logements sont harmonisées avec les exigences du Code national du bâtiment concernant les logements accessoires, à l'exception des limites prévues par le Code national du bâtiment à l'égard de la taille minimale du logement. L'Ontario maintiendra sa souplesse quant à la taille des logements afin de faciliter l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement et de réduire les coûts.
L'Ontario a entièrement harmonisé ses règles sur les grands bâtiments agricoles avec les exigences du Code national du bâtiment, en introduisant une nouvelle partie à la Division B du Code du bâtiment. La nouvelle partie contient des dispositions séparées pour la conception de grands bâtiments agricoles et pour la conception de petits bâtiments agricoles. Ce changement permettra aussi de combler une lacune de réglementation et de s'adapter aux pratiques agricoles modernes tout en assurant aux bâtiments agricoles un niveau de sécurité minimal comparable à celui des autres bâtiments.
L'Ontario a harmonisé ses règles sur l'atténuation des effets du radon sur les bâtiments de l'Ontario avec les exigences du Code national du bâtiment. L'approche adoptée à l'égard du radon et des gaz souterrains exigera que les nouvelles maisons soient dotées d'une plomberie brute pour l'installation d'un système de dépressurisation sous le plancher au cas où ce système deviendrait obligatoire par la suite. Les changements s'accompagneront de révisions correspondantes pour mentionner la norme supplémentaire SB-9 et d'une nouvelle note à l'annexe pour préciser que les bâtiments occupés pendant quelques heures par jour pourraient être exemptés de l'exigence de mettre en œuvre des mesures de protection contre l'infiltration de gaz souterrains.
L'Ontario a harmonisé ses règles relatives aux systèmes de protection contre les incendies (canalisation d'incendie, alarmes incendie et gicleurs) avec celles du Code national du bâtiment.
L'Ontario a mis à jour sa norme applicable aux fosses septiques et réservoirs de rétention préfabriqués, qui comprendront un écran de sécurité au-dessous des regards de nettoyage. L'Ontario a aussi apporté des changements concernant les lits de dispersion de type A pour faire une distinction avec les matériaux utilisés pour le « manteau ».
Examens
Les examens sur le Code du bâtiment qui sont passés au Collège Humber continueront de se fonder sur les dispositions du Code du bâtiment de 2012. Une annonce sera faite à une date ultérieure concernant les modifications apportées aux examens pour correspondre aux dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario de 2024.